Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre légal de toute collaboration avec Ach Studio Design. En validant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document ou échange préalable, sauf accord écrit contraire.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alix Jeanson - Ach Studio Design, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro SIREN 920707411, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire réalise des services de design digital, branding, création graphique, conception de sites web, ainsi que des prestations de conseil et stratégie visuelle.
Les prestations sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Article 3 – Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est validée après signature du devis et versement éventuel d’un acompte précisé sur celui-ci (généralement 30 à 50 %). Aucun travail ne débute sans validation écrite et paiement de l’acompte.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI. Le solde est à régler à la livraison des fichiers finaux, sauf mention contraire au devis. Paiement par virement bancaire ou autre moyen convenu. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Déroulement et délais
Un planning prévisionnel est communiqué au Client. Les délais peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client (validation des étapes, transmission des contenus). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard causé par des manquements ou retards du Client.
Article 6 – Modifications et retours
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours pour ajustements. Toute demande de modification supplémentaire ou ajout de prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7 – Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement complet de la prestation.
Une fois le paiement effectué, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation pour l’usage défini dans le devis, sans limite de temps ni de territoire. Toute utilisation non prévue (produits dérivés, revente, exploitation par une autre société, extension à d’autres marques) devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation supplémentaire. Le Prestataire conserve ses droits moraux (droit d’être identifiée comme autrice, droit de présenter les créations dans son portfolio, réseaux sociaux, etc.).
En cas de cession totale des droits d’exploitation sans mention du nom du créateur, une facturation complémentaire sera appliquée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Fichiers sources et livrables
Les livrables incluent les formats standards d’exploitation (PNG, JPG, PDF, SVG, etc.). Les fichiers sources (ex. : .AI, .PSD, .INDD) ne sont pas fournis sauf accord préalable mentionné au devis moyennant une facturation supplémentaire.
Article 9 – Responsabilité du client
Le Client garantit que tout élément fourni (images, textes, polices, etc.) est libre de droits ou correctement licencié. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée de contenus fournis par le Client.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du projet.
Article 11 – Annulation et rupture de contrat
En cas d’annulation par le Client après validation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas de rupture après démarrage du projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata. Le Prestataire peut résilier la prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client.
Article 12 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution de la prestation (panne majeure, catastrophe naturelle, etc.), les obligations sont suspendues le temps de la durée de l’événement.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.